Conditions générales 2019-06-04T07:10:24+00:00

Préambule


G-LIV est une marque de la société MAÏFA, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro GN.KAL.2018.B.086 059, dont le siège social se situe Taouyah, Commune de Ratoma, CONAKRY, République de GUINEE.

Les éléments du site internet sont la propriété exclusive de la société MAÏFA SAS, de telle sorte qu’aucun utilisateur ne peut faire usage de ces éléments sans l’accord de la société. 


 

Article 1 : Champ d’application et opposabilité

Les présentes conditions régissent l’utilisation du site internet ainsi que les relations contractuelles entre la société MAÏFA SAS, ci-après dénommée « la société MAÏFA SAS », « la société » ou « le vendeur » et toute personne utilisant le site ou effectuant un achat sur le site G-LIV, www.gliv.org, ci-après dénommée « l’utilisateur », « le consommateur », « l’acheteur » ou « le client ». 

Les conditions générales sont rédigées en français dans leur version originale.

Les conditions régissant l’utilisation sont opposables à toute personne qui utilise le site internet www.gliv.org. Tout accès au site emporte leur acceptation.

Les conditions régissant la vente des produits sont celles qui interviennent après validation de la commande par la société MAÏFA SAS. Elles feront partie intégrante du contrat dès que les utilisateurs acceptent ces conditions en passant commande par le biais du site.

Le consommateur déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à contracter.

Les conventions dérogatoires ou particulières ne sauraient prévaloir sur ces conditions à défaut d’acceptation expresse écrite de la société MAÏFA SAS.

 

Article 2 : Produits

Les produits présentés par la société sur le site internet sont disponibles à l’achat. La société se réserve le droit d’indiquer l’indisponibilité d’un produit auquel cas il ne sera pas possible de procéder à son achat.

La société MAÏFA SAS se réserve le droit de commercialiser toutes sortes de biens sur son site internet dans le cadre de la loi en vigueur.

 

Article 3 : Commande

Plusieurs étapes sont nécessaires pour passer une commande :

1. L’utilisateur choisit le ou les produits proposés sur G-LIV. Les produits que le consommateur a choisis figurent alors dans le “panier”.

2. L’utilisateur choisit de passer commande.

3. L’utilisateur saisit les informations de facturation.

4. L’utilisateur saisit ensuite des précisions sur le lieu de livraison afin que le livreur puisse mieux se diriger.

5. L’utilisateur voit s’afficher le récapitulatif de la commande et il peut choisir son mode de paiement parmi ceux proposés.

6. L’utilisateur accepte les conditions générales de vente en cliquant dans la case correspondante puis valide sa commande.

7. L’utilisateur reçoit un « sms » au numéro de téléphone indiqué l’informant de la confirmation de sa commande et du délai de livraison maximum.

8. L’utilisateur reçoit un deuxième « sms » lui confirmant l’expédition de sa livraison toujours sur le numéro de téléphone indiqué.

Le « sms » de confirmation de commande signifie l’acceptation par la société « MAÏFA SAS » de la commande de l’utilisateur. Cet « sms » porte formation du contrat de vente. Il a aussi pour but de justifier que la vente est parfaite, c’est-à-dire que les parties se sont mises d’accord sur la chose et le prix. 

L’utilisateur devient un acheteur et voit les conditions générales de vente s’appliquer.

 

Article 4 : Livraison

4.1 Délai de livraison

La société s’engage à livrer son produit en respectant le délai maximum indiqué par « sms ».

A l’expiration du délai conventionnel, le consommateur doit mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit électronique, la société d’exécuter son obligation dans un délai supplémentaire raisonnable.

Lorsque ce délai supplémentaire n’est pas respecté, il appartient alors au consommateur de demander la résolution du contrat. La résolution va se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit électronique.

La résolution sera effective à réception de la lettre ou de l’écrit informant la société de cette résolution, à moins que le contrat soit exécuté entre l’envoi du courrier par le consommateur et sa réception.

 

4.2 Transfert des risques au consommateur

Le transfert de risques s’opère par le transfert de propriété conformément à l’Article 277 de l’acte uniforme OHADA sur le commerce général. 

Sous réserve de l’article 7 des présentes conditions, cette propriété est transférée par la prise de livraison de l’acheteur conformément à l’article 275 du même acte.

 

Article 5 : Prix de vente

Les prix sont affichés en francs guinéens.

Les prix des produits mentionnés sur le site G-LIV sont hors : frais de livraison ou encore prix d’autres services optionnels, souscrits par l’acheteur. En conséquence, des frais supplémentaires sont possibles.

De manière générale, les produits sont facturés sur la base des tarifs fixés par la société soumis à l’acheteur sur l’écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.

 

Article 6 : Paiement

L’acheteur paiera sa commande selon le mode de paiement choisi lors de la commande. Il ne peut payer avec un autre mode de paiement sans accord de la société.

 

Article 7 : Clause de réserve de propriété

La présente clause permet à la société de se réserver la propriété du produit livré.

Cette clause s’applique dès la livraison desdits produits mais sans que le paiement total du prix n’ait été assuré par l’acheteur.

Par conséquent, il est expressément convenu qu’en cas de défaut de complet paiement à l’échéance, la société peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d’en disposer conformément aux articles 72 à 78 de l’Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés.

La vente sera résolue de plein droit après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception ou par message électronique restée infructueuse.

En cas de restitution des produits, ces derniers devront l’être aux frais de l’acheteur dans leurs emballages d’origine ou dans des emballages similaires et en parfait état. La société voit son droit acquis pour les acomptes versés par le consommateur à titre de dommages et intérêts.

Si le produit fait l’objet d’une revente à un tiers, alors le droit de propriété de la société se reporte sur la créance du débiteur à l’égard du sous-acquéreur ou sur l’indemnité d’assurance subrogée au bien.

L’incorporation d’un meuble faisant l’objet d’une réserve de propriété à un autre bien ne fait pas obstacle aux droits du créancier lorsque ces biens peuvent être séparés sans subir de dommage.

 

Article 8 : Rétractation

Dès lors que la commande est confirmée par le vendeur, l’acheteur ne peut plus se rétracter.

 

Article 9 : Droit de propriété

Les produits commercialisés par la société sont protégés par les droits relatifs à la propriété intellectuelle et industrielle (droit d’auteur, droit de la marque, droit du brevet).

Les produits commercialisés par la société sont la propriété de la société MAÏFA SAS qui les met en vente pour son propre compte. 

La société pourra commercialiser des produits pour le compte de tiers. Dans cette vente, la société agira en tant que commissionnaire conformément aux stipulations de l’acte uniforme OHADA sur le commerce général. 

La société se réserve le droit de marquer la différence entre les différents produits commercialisés en faisant une référence quant à leur propriétaire.

La société MAÏFA SAS garantit aux utilisateurs que les produits commercialisés ne portent en aucun cas atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle des autres opérateurs économiques sur le marché.

 

Article 10 : Garanties / SAV

10.1 Informations générales

Garantie légale

Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée au consommateur, la société MAÏFA SAS reste tenue des défauts de conformité du bien vendu.

La société rappelle ainsi au consommateur que dans le cadre de la garantie légale de conformité :

– il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

– il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien.

– il doit rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité.

Le consommateur est également informé par ces présentes conditions générales de vente que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

La société est tenue de la livraison des marchandises achetées. Pour effectuer cette livraison, il est nécessaire que l’acheteur indique précisément le lieu de livraison. La société ne pourra être tenue responsable des approximations dans l’explication du lieu de livraison. Le cas échéant, en l’absence de précision sur le lieu de livraison, les marchandises devront être récupérées par l’acheteur dans un lieu qui lui sera indiqué.

De manière générale, la société est tenue des obligations prévues pour la vente commerciale par l’Acte Uniforme OHADA sur le droit commercial général.

 

Service après-vente :

La société MAÏFA SAS assure la réalisation d’un ensemble de services après la conclusion de ladite transaction entre la société et l’acheteur.

Elle assurera le service après-vente concernant les produits commercialisés pour son propre compte.

Concernant les produit commercialisés dans le cadre de son mandat de commissionnaire, elle consent à mettre en relation l’acheteur et le commettant.

 

10.2 Modalités d’exercice des garanties

Dans le cas où le produit se montrerait défectueux pendant la période de garantie légale ou commerciale, une demande de SAV devra être effectuée auprès de la société via le site internet ou par le biais des coordonnées fournies.

Les frais de port du produit, liés à un retour intervenant au titre d’une garantie commerciale ou légale, seront à la charge exclusive du consommateur.

En cas de non-respect des instructions des guides de dépannage mis à disposition sur le site, le retour sera considéré comme retour non conforme. Il en sera de même pour tous produits renvoyés sans numéro de retour. Il est rappelé que l’acheteur est libre de choisir le mode d’envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis.

La société ne prend en charge aucun de ces frais et ne saurait être tenue pour responsable de la non réception du colis du consommateur. Il est rappelé que le client est responsable du mode d’emballage de son produit et que le produit doit être emballé dans son emballage d’origine ou, à défaut, dans un emballage approprié au produit et de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.

 

Article 11- Centre de relation clients

Pour toute question ou difficulté relative à un achat effectué sur le site internet G-LIV, le centre de relation clients peut être joint :

– par téléphone au ………………., aux horaires indiqués par la société.

– Par internet : www.gliv.org

– Par voie postale à l’adresse suivante : …

– Par e-mail à l’adresse suivante : contact@gliv.org

 

Article 12 : Force majeure

En cas de survenance d’un événement constitutif de force majeure, celui-ci est une circonstance libératoire des obligations commerciales et rend impossible l’exécution des obligations.

La force majeure est un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible qui est indépendant de la volonté des parties.

Sont considérés comme des événements constitutifs de force majeure les incendies, les catastrophes naturelles, les guerres, le terrorisme. Cette liste n’est pas exhaustive.

 

Article 13 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi guinéenne et à l’Acte Uniforme OHADA sur le droit commercial général.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

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